Bienvenue sur ICI ANTI GASPI

Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente (les « CGV ») (ci-après « CGV ») avant d’utiliser le site www.ICIANTIGASPI.COM (ci-après «Interface»), qui régissent, sauf exceptions prévues dans les présentes CGV, les relations contractuelles entre 

D’une part, la société SAS GUYANE PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de CAYENNE sous le numéro 849 409 263 dont le siège social est GDI, Campus de Troubiran, CS 90235, 97325 CAYENNE Cedex (ci-après «GUYANEPRIVEE»),

ET

D’autre part, toute personne physique d’au moins 18 ans enregistrée sur l’Interface à l’aide de ses identifiants personnels afin d’acheter les produits proposés à la vente par ICI ANTI GASPI sur son Interface et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Membre »).

ARTICLE 1. SOCIÉTÉ & MENTIONS LEGALES

L’Interface est éditée et exploitée par la société GUYANE PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 849 409 263 dont le siège social est situé Guyane Développement Innovation, Campus de Troubiran, CS 90235, 97325 CAYENNE Cedex.
Numéro de téléphone 06 94 27 91 71
Adresse électronique : [email protected]
Directeur de publication : Gregory Morel.

Hébergeur : PLANETHOSTER inc. 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec). H7P 0G1, Canada, FR (Nº Vert): 0 805 080 426. www.planethoster.com

A tout moment, les Membres peuvent s’adresser au Service Relation Membres selon les modalités prévues à l’article 17.1 des présentes CGV.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés aux Membres sur l’Interface.

A tout moment et, en tout état de cause, lors de leur inscription sur l’Interface et lors de la validation d’une commande dans les conditions de l’article 5.1, les Membres déclarent avoir pris connaissance et expressément accepté les présentes CGV.

ICI ANTI GASPI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Interface par le Membre.

A titre exceptionnel, les produits proposés à la vente sur l’Interface peuvent être soumis à des conditions générales de vente dérogatoires aux présentes CGV. Dans une telle hypothèse, les Membres seront informés de l’existence de ces conditions générales de vente dérogatoires et invités, ultérieurement, à les consulter et à les accepter.

Le fait pour ICI ANTI GASPI de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1. Généralités
Les produits vendus par ICI ANTI GASPI sur l’Interface sont décrits le plus précisément possible dans les fiches produits et ICI ANTI GASPI s’efforce d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés (photos) et une description établie à partir des données fournies par ses fournisseurs. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des produits sur l’Interface, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit, ce dont Guyane Privée ne pourra être tenue responsable.

3.2. Contrôle qualité
Les produits proposés par ICI ANTI GASPI sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Les équipes ICI ANTI GASPI pratiquent par ailleurs un contrôle qualité strict sur les échantillons délivrés par ses fournisseurs, visant à supprimer tout risque de défectuosité ou de non-conformité.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur l’Interface et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks étant nécessairement limités, nous indiquerons sur la fiche produit la prochaine arrivée de l’épuisement du stock. En cas d’épuisement des stocks avant la fin de la vente, nous nous efforçons de faire disparaître de l’Interface le produit de ladite vente.

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs pour chacune de nos ventes. Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations nous viennent directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Malgré toutes les précautions prises, il se peut que le produit commandé et acheté ne soit plus disponible. Il convient de savoir que nous enregistrons votre achat non pas lors de la mise dans le panier, moment auquel le produit peut apparaître comme étant encore disponible, mais lors du paiement de vos achats.

En cas d’indisponibilité du produit après paiement, nous nous engageons à rembourser dans les conditions de l’article 11.4 des présentes CGV et vous en informons par email.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE COMMANDE

Etape 1 : Sélection des produits et vérification de la commande : Pour passer commande, le Membre est invité à ajouter un ou plusieurs produit(s) dans son panier puis à continuer ses achats ou à terminer sa commande. Lorsque le Membre choisit de terminer sa commande, un récapitulatif contenant les caractéristiques essentielles de sa commande (produits commandés, quantités, prix unitaire, prix total TTC, économie réalisée…) lui est alors proposé afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la valider. A cette occasion, le Membre se voit proposer la possibilité de bénéficier de certains services spécifiques proposés par ICI ANTI GASPI et d’utiliser ses bons d’achats, le cas échéant.

Etape 2 : Mode de livraison : Après avoir validé sa commande, le Membre est ensuite invité à renseigner les informations requises (adresse du lieu de retrait…) et à valider son choix. Le Membre est informé des frais de livraison qui lui seront facturés.

Etape 3 : Paiement et confirmation de la commande : Un récapitulatif contenant les caractéristiques essentielles de la commande est proposé au Membre. Le Membre, qui est informé que sa commande implique d’accepter sans réserve les présentes CGV ainsi qu’une obligation de paiement, est alors invité à choisir son mode de paiement puis à renseigner les informations requises (n° de carte, date d’expiration …) avant de valider son paiement.

Finalement, un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande sera envoyé par ICI ANTI GASPI au Membre sur son adresse email permettant au Membre, via un lien, de consulter, enregistrer et imprimer les CGV de ICI ANTI GASPI Si le Membre ne reçoit pas cet email, il est invité à prendre contact avec le Service Client selon les modalités prévues à l’article 17.1

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, ICI ANTI GASPI peut être amenée à demander au Membre des informations et documents complémentaires, ou un nouveau paiement en 3D Secure afin de finaliser la commande. En cas de non régularisation de la commande dans le délai imparti, ICI ANTI GASPI pourrait être contrainte d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel, du Membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ».

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Généralités
Les prix de nos produits sont mentionnés en euros, toutes taxes françaises comprises (taxes applicables, dont éco-participation pour les produits qui y sont soumis), hors participation aux frais de livraison éventuels, dont le montant facturé en supplément sera indiqué au Membre lors de la validation définitive de sa commande.

A l’exception des ventes événementielles proposées sur l’Interface pour lesquelles une date de validité est renseignée ICI ANTI GASPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Dans le cas où la fiche produit fait apparaître un prix barré, ce dernier correspond au prix conseillé par le fournisseur pour l’année en cours.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Généralités
Le paiement des produits se fait uniquement en ligne par cartes bancaires (uniquement : VISA / CB / Eurocard/Mastercard / et American Express), ou par Paypal.

Par exception, le Membre pourra également utiliser les bons d’achat dont il est titulaire pour payer tout ou partie du montant de sa commande dans les conditions de l’article 14.

Lors du retrait d’une commande, le Membre sera prévenu par ICI ANTI GASPI qu’une facture originale incluant éventuellement des frais de livraison est accessible en ligne sur l’Interface.

Les produits commandés demeurent la propriété de ICI ANTI GASPI jusqu’à leur complet paiement.

ICI ANTI GASPI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8. SÉCURISATION DES PAIEMENTS & LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L’Interface www.ICI ANTI GASPI.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle : ICI ANTI GASPI a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. ICI ANTI GASPI n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ICI ANTI GASPI est le destinataire des données en rapport avec votre commande. Leur absence de communication empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Membre associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ICI ANTI GASPI- Service Client –

ARTICLE 9. LIVRAISON DES PRODUITS

Toute mise à disposition d’un produit en vue de sa livraison sera notifiée au Membre par ICI ANTI GASPI par l’envoi d’un email.

La livraison est réputée réalisée lorsque le produit est transféré au consommateur, c’est-à-dire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lors de la livraison, il appartient au Membre de vérifier que les produits livrés sont exempts de tout défaut et de faire toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du point relais, directement sur le bon de livraison sous forme manuscrite accompagnée de votre signature, voire de refuser la livraison. Dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, le Membre devra confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès de ICI ANTI GASPI par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.1. Lieu de livraison / Retrait

Les produits commandés seront envoyés dans le point de retrait indiqué par le Membre lors de sa commande.

9.2. Délais de livraison

Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison renseignés ICI ANTI GASPI sont uniquement indiqués à titre prévisionnel. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été communiqué lors de la commande, le délai de livraison ne saurait excéder trente (30) jours après la validation de la commande.

Dans la mesure où ICI ANTI GASPI offre la possibilité à ses Membres de commander, au sein d’un même panier, des produits issus de ventes différentes et ainsi de bénéficier de frais uniques de livraison, la livraison des produits commandés pourra être fragmentée par ICI ANTI GASPI dans le respect de chacune des dates prévisionnelles de livraison associées à ces différentes ventes. En outre, pour des raisons logistiques, il peut arriver que des produits issus d’une même vente soient expédiés dans des colis différents et à des dates différentes, le Membre en étant alors informé par email.

9.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Membre peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes ICI ANTI GASPI d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ICI ANTI GASPI ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par ICI ANTI GASPI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que ICI ANTI GASPI ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, ICI ANTI GASPI remboursera au Membre la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’annulation.

9.4. Modes de livraison

Points de retrait.
Le Membre peut choisir de se faire livrer dans l’un des points de retrait proposés avant validation de la commande, lors de l’étape de livraison. Ces points de retrait, aux heures d’ouverture souvent larges, peuvent se situer en centre-ville, près du domicile, du lieu de travail ou de villégiature du Membre.
Le Membre sera averti par email de la mise à disposition de son colis en point de retrait. Le Membre aura alors 14 jours depuis la mise à disposition du colis pour venir le retirer en point relais.
Les points de retrait sélectionnables peuvent varier en fonction de leurs dates d’ouverture. Ainsi, la cartographie du réseau de points de retrait peut elle-même évoluer d’un jour sur l’autre. En cas d’indisponibilité d’un point de retrait le Membre recevra un mail et un sms pour choisir d’attendre la réouverture de son point de retrait ou en sélectionner un autre. ICI ANTI GASPI ne saurait être tenue pour responsable du choix de ce nouveau relais.
* Le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du point relais ou sur un bordereau de livraison.

ARTICLE 10. FRAIS DE PORT

Le montant des frais de port varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de votre commande.

Le montant des frais de port vous est indiqué en étape 2 du passage de votre commande et est soumis à votre approbation avant validation et paiement de votre commande.

ARTICLE 11. RÉTRACTATION

11.1. Périmètre
En qualité de consommateurs (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf dans les hypothèses mentionnées ci-dessous. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou après le jour où vous- même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai expire quatorze jours après le jour où vous- même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai précité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ICI ANTI GASPI vous offre également la possibilité de vous rétracter du présent contrat avant même l’expédition de votre commande.

11.2. Exclusions

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits et services suivants :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cadre, par les présentes, le Membre renonce expressément à son droit de rétractation, ce qui lui sera rappelé au moment de valider sa commande ;
• Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de ICI ANTI GASPI et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Biens confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés ;

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (s’agissant des denrées alimentaires, ICI ANTI GASPI accepte uniquement les retours des produits qui comportent une Date Limite de Consommation supérieure à 3 mois) ;
• Biens qui ont été descellés par le Membre après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques, cosmétotextiles, boucles d’oreilles et piercing, sextoys…) ;
• Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de ICI ANTI GASPI ;
• Enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Membre après la livraison ;
• Journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs (billetterie…) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cadre, par les présentes, le Membre renonce expressément à son droit de rétractation.

En outre, les Membres sont informés qu’un important nombre de contrats listés à l’article L.221-2 du Code de la consommation sont également exclus du champ d’application du droit de rétractation (notamment : contrats portant sur un forfait touristique, sur l’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, de transports de personnes …). ICI ANTI GASPI invite ses Membres à consulter la liste complète des contrats exclus par l’article L.221-2 précité.

Enfin, dans l’hypothèse où ICI ANTI GASPI constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi, par un Membre, de son droit de rétractation (fréquence d’utilisation anormalement élevée, retours successifs de produits dépréciés ou présentant des indices d’utilisation qui dépassent ce qui est strictement nécessaire pour apprécier les caractéristiques du produit…), ICI ANTI GASPI se réserve le droit de mettre en demeure le Membre de présenter, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification par ICI ANTI GASPI du grief, ses observations sur le grief qui lui est reproché. Passé ce délai, et à défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante du Membre, ICI ANTI GASPI se réserve le droit de résilier le compte du Membre après lui avoir notifié cette décision par tous moyens et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande d’indemnité par le Membre.

11.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Membre est invité à notifier sa décision à ICI ANTI GASPI et à retourner le(s) produit(s) concerné(s) conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous.

11.4. Effets de la rétractation
En cas d’exercice par le Membre de son droit de rétractation, ICI ANTI GASPI lui remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le Membre lui fournisse une preuve de l’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Membre peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Dans une telle hypothèse, ICI ANTI GASPI se réserve le droit de retenir, sur les montants dus au Membre qui a exercé son droit de rétractation, une somme correspondante à une indemnité proportionnelle à la dépréciation constatée, sous réserve d’en justifier auprès du Membre.

ARTICLE 12. GARANTIES

En qualité de vendeur, ICI ANTI GASPI prend toutes précautions, par le choix de ses fournisseurs et par des contrôles appropriés, afin de s’assurer que les produits vendus à ses Membres sur l’Interface sont conformes à toutes les normes en vigueur et présentent le moins de risques possibles dans le cadre d’une utilisation normale.

Toutefois, dans l’hypothèse où un produit vendu sur l’Interface serait défectueux et causerait un dommage à la personne ou un dommage d’un montant supérieur à cinq cent euros à un bien autre que ledit produit, nous vous rappelons que le fabricant, ou celui qui a apposé sa marque sur le produit, reste de droit seul responsable des dommages ainsi causé par son produit dans les conditions des articles 1386-1 et suivants du Code civil. Dans un pareil cas le Membre devra se retourner contre ce fabricant en prenant soin, bien entendu, d’en informer ICI ANTI GASPI le plus tôt possible afin que ICI ANTI GASPI puisse prendre les mesures qui s’imposent au regard des autres Membres et des ventes qui seraient déjà intervenues.

Tous les produits, biens meubles corporels, vendus sur l’Interface bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du producteur ou du fournisseur intégrée au prix d’achat du produit.

12.1. Garantie légale de conformité

« Article L.217-4 du Code de consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L.217-12 du Code de consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Attention : la garantie légale de conformité ne peut être actionnée qu’à la condition que le produit concerné (i) ne corresponde pas à la description donnée par ICI ANTI GASPI et/ou  soit impropre à l’usage qui en est habituellement attendu par le public, les attentes spécifiques d’un Membre n’étant pas prises en compte.

A cet égard, les Membres sont informés que :
– ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,
– ICI ANTI GASPI réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus sur l’Interface et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de ICI ANTI GASPI, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Membres.

Dans l’hypothèse où ICI ANTI GASPI constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi, par un Membre, de la garantie légale de conformité (fréquence d’utilisation anormalement élevée, retours tardifs de produits dépréciés…), ICI ANTI GASPI se réserve le droit de mettre en demeure le Membre de présenter, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification par ICI ANTI GASPI du grief, ses observations sur le grief qui lui est reproché. Passé ce délai, et à défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante du Membre, ICI ANTI GASPI se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du Membre au titre de la garantie légale de conformité et de résilier le compte du Membre après lui avoir notifié cette décision par tous moyens et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande d’indemnité par le Membre.

12.2. Garantie des défauts de la chose vendue
« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil :

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.3. Modalités d’exercice des garanties de conformité ou des défauts de la chose vendue :
En cas de non-conformité ou de défaut du produit, le Membre est tenu d’adresser sa réclamation à SAS GUYANE PRIVEE dans les conditions prévues à l’article 17.1 des présentes CGV.
En cas de retour d’un produit, le Membre est invité à suivre la procédure décrite à l’article 13.
L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Membre, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que le Membre soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.
Par exception, ICI ANTI GASPI se réserve le droit de facturer au Membre une indemnité proportionnelle aux frais de gestion engagés par GICI ANTI GASPI pour traiter la demande qui lui aurait été adressée par un Membre sur le fondement des dispositions précitées, à condition d’être en mesure de pouvoir justifier d’un abus ou d’une mauvaise foi du Membre et de l’en informer préalablement (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté sur l’Interface, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Membre, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié…).

12.4. Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Les garanties commerciales liées à l’achat d’un produit sont uniquement octroyées par les fournisseurs de ICI ANTI GASPI et notifiées aux Membres directement sur la fiche descriptive du produit. Le Membre pourra contacter le Service Relation Membres afin d’obtenir les coordonnées du service après-vente du fournisseur.

ARTICLE 13. PROCEDURE DE RETOUR DES PRODUITS

En cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour de produits suite à l’exercice de l’une des garanties rappelées à l’article 12, le Membre est invité à suivre l’une des procédures alternatives suivantes :

• Directement sur l’Interface : (a) Le Membre se connecte à son compte à l’aide de ses identifiants, (b) clique sur « Mon Compte / Mes Commandes » et (c) sélectionne la commande concernée. (d) Le Membre clique ensuite sur « Je souhaite annuler tout ou partie de ma commande » si la commande n’a pas encore été expédiée, ou sur « Je souhaite

retourner un ou plusieurs articles » si la commande a déjà été expédiée par ICI ANTI GASPI. (e) Le Membre est alors invité à sélectionner les produits qu’il souhaite retourner en renseignant le motif de son renvoi (facultatif en cas d’exercice du droit de rétractation). (f) Le Membre est finalement invité à valider sa demande de retour.
NB : Si le retour est exercé sur le fondement des garanties rappelées à l’article 12, le Membre devra joindre au minimum une photo attestant de la non-conformité ou du défaut du produit.

• Par téléphone : en appelant 0694279171, du lundi au vendredi de 10h à 17h. Si le retour est exercé sur le fondement des garanties rappelées à l’article 12, il pourra être demandé au Membre de fournir par email une ou plusieurs photos attestant de la non conformité ou du défaut du produit.

• Par courrier postal : en envoyant à ICI ANTI GASPI le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après et dûment complété à l’adresse suivante :
SAS GUYANE PRIVEE
GDI, Campus de Troubiran, CS 90235, 97325 CAYENNE Cedex

Si le retour est exercé sur le fondement du droit de rétractation, un Bon de Retour formalisant la prise en compte de sa demande de retour sera alors mis à la disposition du Membre sur son compte client Guyane Privée dans la rubrique « Mon compte/ Mes retours ».
Le retour est exercé sur le fondement des garanties rappelées à l’article 12, et à la condition que GUYANE PRIVEE valide la demande de retour au vu des éléments communiqués par le Membre.

Le Membre disposera alors d’un délai maximum de quatorze jours suivant l’émission du Bon de retour dans le cas d’une rétractation, ou sans retard excessif dans le cas de l’exercice de l’une des garanties rappelées à l’article 12, pour retourner le(s) produit(s) concerné(s) accompagné(s) impérativement du Bon de Retour ou de la facture initialement émise par GUYANE PRIVEE lors de l’achat, par voie postale à l’adresse suivante :

SAS GUYANE PRIVEE – Service Client
GDI, Campus de Troubiran, CS 90235, 97325 CAYENNE Cedex

Le Membre est expressément informé qu’aucun produit ne sera accepté s’il est retourné physiquement par le Membre. En effet, pour des questions de sécurité, l’accès des Membres au site de gestion des retours est interdit.

Les frais de retours des produits retournés sont à la charge du Membre. Dans tous les cas, le transport et l’acheminement des produits retournés sont de la responsabilité du Membre.

GUYANE PRIVEE conseille de retourner les produits via Colissimo remis contre signature. En effet, il appartiendra au Membre de prouver la réception de son colis dans les entrepôts de GUYANE PRIVEE en cas de litige.

GUYANE PRIVEE rappelle que les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis), et accompagnés de tout accessoire éventuel.

Ne pourront être repris les produits retournés dans les hypothèses où :

– Aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande),
– Les produits retournés ne correspondent pas aux produits achetés sur l’Interface (numéro d’identification différent…),
– Les produits retournés révèlent un usage qui va manifestement au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement s’agissant d’un retour au titre du droit de rétractation uniquement, ou qui les ont rendu manifestement impropres à la revente quelque soit le motif justifiant le retour.

ARTICLE 14.  BON D’ACHAT.

14.1. Bons d’achat
Les bons d’achat sont disponibles dans la rubrique « Mon compte / Mes bons d’achat ». Ils ne sont pas cumulables entre eux et sont soumis à un montant minimum de commande, sauf indication contraire dans l’origine du bon.
Les bons d’achat ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire. Dans l’hypothèse où GUYANE PRIVEE constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un Membre de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l’accès à l’Interface ou l’exclusion du Membre.
Les bons d’achat peuvent être utilisés lors du passage de votre commande. Sélectionnez votre bon d’achat au moment du récapitulatif de votre commande, la remise sera directement appliquée sur le total de votre panier.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Guyane Privée est une marque protégée, enregistrée à l’INPI et des noms de domaines également protégés. Ils sont la propriété exclusive de GUYANE PRIVEE et ne peuvent être utilisés sans notre accord. Ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits.

Nous diffusons les marques de nos fournisseurs auxquels nous devons également le respect de leurs marques, qui sont le gage de la qualité que vous recherchez. Nous avons adopté pour la présentation de leurs produits un graphisme original qui est également protégé et ne peut donc être copié.
Toute copie, toute utilisation de l’une des marques vendues ou protégées ou tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur GUYANE PRIVEE sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’Interface GUYANE PRIVEE est strictement interdite sauf accord préalable.

ARTICLE 16. DONNÉES CONFIDENTIELLES

GUYANE PRIVEE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur l’Interface et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

GUYANE PRIVEE informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et ceux de ses sociétés sœurs :
• Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
• Pour le traitement de la commande du Membre,
• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc.) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

GUYANE PRIVEE pourra également être amenée à communiquer les données personnelles du Membre pour :
• assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la commande du Membre,
• assurer le traitement des demandes clients et autres aspects de la vie du Membre auprès du Service Relation Membres,
• réaliser des enquêtes de satisfaction,
• assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations,
• lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible,
• répondre à une injonction des autorités légales.

Par ailleurs, GUYANE PRIVEE rappelle que le Membre pourra choisir de ne recevoir que certaines catégories d’emails. Il pourra ainsi à tout moment définir ses choix en se rendant sur l’Interface
GUYANE PRIVEE s’engage à ne pas céder ni à louer son fichier client.

A la première demande de ses adhérents souhaitant sortir de la base GUYANE PRIVEE, l’entreprise s’engage à supprimer l’ensemble des coordonnées et informations sur l’adhérent.

GUYANE PRIVEE pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité de l’Interface, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Les communications email commerciales (exemple: la newsletter), relationnelles (exemple: email de bienvenue) ou transactionnelles (exemple: confirmation de votre commande) envoyées par GUYANE PRIVEE pourront contenir des cookies utilisés à des fin de personnalisation publicitaires.

Par ailleurs GUYANE PRIVEE ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur qui, dès qu’il est acheteur, devient abonné.

Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées dans le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par GUYANE PRIVEE. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer vous pouvez vous adresser à GUYANE PRIVEE en entrant dans votre page d’identification accessible avec l’indication de votre adresse email et de votre mot de passe.

ARTICLE 17. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

17.1. Service après-vente/ Service Client
A tout moment, les Membres peuvent s’adresser au Service Relation Membres par message écrit via les formulaires de contact prévus à cet effet sur l’Interface, dans les rubriques « Mon Compte » et « Contact ». Les conseillers du Service Client GUYANE PRIVEE sont également à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h au 06 94 26 26 11

17.2. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les Membres ont le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. A cette fin, après avoir pris connaissance des informations publiées par le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) sur son site internet (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id- 10), les Membres sont invités à prendre contact avec les services de médiation :

– Par voie postale à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou
– En remplissant le formulaire de saisine en ligne présent sur le site du médiateur.

Les membres peuvent également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

17.3. Responsabilité et force majeure

La société GUYANE PRIVEE est exonérée de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations de GUYANE PRIVEE sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
• les faits de grève indépendants de la volonté de GUYANE PRIVEE ou de ses prestataires
• le blocage des réseaux routiers ou aériens au regard du mode d’acheminement choisi
• les faits de guerre ou de terrorisme
• les intempéries climatiques

17.4. Non-respect par le Membre de ses obligations

Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de GUYANE PRIVEE, voire la résiliation du compte du Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société GUYANE PRIVEE. En conséquence, GUYANE PRIVEE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de GUYANE PRIVEE Service Client
GDI, Campus de Troubiran,
CS 90235,
97325 CAYENNE Cedex
Tél. 06 94 26 26 11
Mail :[email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

– N° de commande :
– Commandée le :
– Reçue le :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
• Produit n°1 :
• Produit n°2 :
• Etc …

Date : Signature :
(*) Rayez la mention inutile